Les présentes conditions générales sont remises au Client qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de prestations de services, auprès d’InfoGnuEureka – IGE (la « Société »). Toute commande ferme et acceptée par la Société implique pour l’acheteur adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui font la loi des parties .
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après – conformément à l’article L 441-6 du code du commerce – détaillent les droits et obligations de la Société et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- Accompagnement de projets
- Formation (ateliers, conférences, tables rondes, formation à distance)
- Réalisation de produits documentaires
Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Obligations des parties
Conformément au code de déontologie des professionnels de l’information-documentation auquel adhère la Société, InfoGnuEureka :
1. traitera toutes ses relations avec le client de façon totalement confidentielle, à moins que la loi n’en demande la révélation ;
2. fournira un service de la meilleure qualité possible dans les limites prévues par le contrat ;
3. s’abstiendra de préjugés et refuser toute censure suscités par des croyances personnelles, religieuses, politiques ou autres, et garantir le cas échéant que tous les points de vue légitimes et tous les arguments valables ont été pris en compte ;
4. utilisera toutes les sources pertinentes d’informations publiées ;
5. indiquera au client, dans toute la mesure du possible, le degré de fiabilité de chaque source, et l’évolution prévisible dans le temps des données utilisées ;
6. reconnaîtra et corrigera toute erreur accidentelle ;
7. citera ses sources, à moins qu’il n’ait été opportun de recourir à des informations non publiées dont la source ne désire pas être révélée ;
8. n’utilisera pas de sources non publiées sans la permission de leur(s) possesseur(s) ;
9. ne réutilisera pas pour un second client le rapport fait en réponse à une demande, à moins que le premier client n’ait donné son accord ou que le droit de reproduction lui appartienne ;
10. respectera les lois du pays dans lequel il travaille, spécialement celles qui concernent le droit de copie, la protection des données, la confidentialité et la liberté de l’information.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Ainsi, le prestataire s’engage à être diligent, à faire son possible pour satisfaire le client et à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. La preuve d’une faute du prestataire incombe au client.
Le client s’oblige à collaborer loyalement pour permettre la réalisation des prestations.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La Société s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais, ristournes et escompte
Les tarifs proposés ne font l’objet d’aucun rabais, ristourne ou escompte.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture. Le solde devra être payé à l’exécution de chacune des prestations réalisées dans un délai de 30 jours.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
Clause n° 8 : Livraison
L’exécution de la prestation demandée est constatée par un service fait. Elle vaut livraison. Une facture est envoyée après chaque livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut être garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.
Fait à Charenton-Le-Pont, le 26 juin 2013
Mise à jour le 06/05/2024.
(signature du client) (signature du représentant légal la société)
Cyril Desmidt
